J.O. Numéro 150 du 1er Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09658

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Arrêté du 23 juin 1999 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports

NOR : MENA9901166A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports.

Art. 2. - La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Représentante du ministre dont relèvent les corps d'accueil, présidente :
Mme Rosenwald (Simone), sous-directrice des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Représentant du ministre chargé de la fonction publique :
M. Amat (Bernard), attaché d'administration centrale, bureau du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Représentante du ministre chargé de l'éducation nationale :
Mme Pelissier (Chantal), sous-directrice de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur ;
Représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil :
Mme Bacq (Isabelle), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Grenouilleau (Vincent), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Mme Ortusi (Laura), administratrice civile, chef du bureau des affaires générales et des emplois, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Représentants des services au sein desquels les agents non titulaires exercent leurs fonctions :
Mme Bier (Geneviève), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et du recrutement, au ministère de la jeunesse et des sports ;
M. Dansart (Didier), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef de la division des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au rectorat de l'académie de Nantes ;
Mme Josse (Isabelle), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des moyens logistiques de l'administration centrale au ministère de la jeunesse et des sports ;
Mme Mahuzier (Christine), conseiller d'administration scolaire et universitaire à l'université Paris-IV.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 1999.


Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre
La ministre de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
J. Carral